Le permis de louer

Le permis de louer

Il est inadmissible qu’aujourd’hui, au 21ème siècle, certains de nos concitoyens vivent et payent bien souvent des loyers outranciers pour vivre dans un logement indigne.

Inutile de détourner le regard ou de penser que ça n’existe qu’ailleurs, la commune de Pérols est concernée par ce problème. C’est la raison pour laquelle ce permis de louer est l’un des éléments de notre programme.

La Métropole vient de voter (septembre 2020), la mise en place de ce dispositif pour un quartier de Montpellier.

Le maire de Pérols a exprimé son intérêt pour ce permis de louer. Enfin !!… Nous suivrons de près cet ‘intérêt’, l’exprimer ne suffit pas, il faut agir et lutter contre cet habitat indigne.

Il est plus que temps d’en finir avec ces pratiques honteuses…

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Dispositif issu de la loi ALUR ( loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 et conforté par la loi ELAN ( loi portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, le permis de louer est un outil législatif qui vise à aider les collectivités locales – communes ou intercommunalités, à lutter contre la mise en location de logements indignes.

L’idée est partie du constat que trop de logements impropres sont mis sur le marché et occupés par des locataires qui vivent dans des conditions indignes.

OBJECTIF

Pour parer à la multiplication des logements insalubres et indignes loués à des tarifs élevés et sans aucun respect des normes légales, et pour lutter contre les marchands de sommeil, il est donc devenu nécessaire pour certaines communes de contrôler quels logements sont mis en location.

Il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

DEFINITIONS DES ZONES ET DES BIENS CONCERNES

Les zones concernées par ce type de demandes sont fixées par délibération de l’intercommunalité ou du conseil municipal :

Sont donc concernés par ce permis de louer uniquement les bailleurs dont le logement loué est situé dans un périmètre ainsi défini. En dehors de ces zones, c’est-à-dire pour la très grande majorité des bailleurs, aucune démarche n’est requise. La plupart du temps, il n’y a donc besoin d’aucun permis pour louer son logement.

La délibération peut préciser les catégories et les caractéristiques des logements qu’elle soumet au contrôle.

Il peut concerner :

  1. une zone géographique;
  2. un type de logement particulier (par exemple un F3 et plus, uniquement les logements de type studio / F2) ;
  3. des immeubles avec des caractéristiques particulières (date de construction, nombre de logements, etc.).

Ces règles concernent les logements loués à titre d’habitation principale, qu’ils soient loués vides ou meublés.

COMMENT ?

La mesure a pour but de pouvoir contrôler l’état des logements avant que ceux-ci soient mis en location et ainsi de réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé.

Des services d’hygiènes compétents peuvent alors contrôler le logement et vérifier qu’il soit conforme à la location, avant la signature du bail.

Et lorsque ce n’est pas le cas, la mairie (ou la collectivité) peut imposer au bailleur de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur pour sa location.

Il s’agit pour les propriétaires des biens concernés d’avoir un accord administratif en amont de la location de leur propriété : le « permis de louer ».

LES PLUS-VALUES DE LA MISE EN PLACE D’UN PERMIS DE LOUER POUR LA COLLECTIVITE

  • Assurer un logement digne au locataire
  • Lutter contre les marchands de sommeil
  • Mieux connaître les logements mis en location pour mieux cibler les actions de lutte contre l’habitat indigne
  • Améliorer le patrimoine et l’attractivité d’un territoire

DIFFICULTES

Le fait que ce permis soit entre les mains des collectivités lui permet d’être au plus près des réalités locales et d’évoluer de manière souple au niveau de son périmètre.

Il appartient à la collectivité de se donner les moyens de faire respecter la mesure dans les zones visées par cette obligation.

Cette obligation ne doit être que symbolique.

Parce qu’en l’absence de contrôles efficaces, l’autorisation de louer ne confirmerait en rien la décence d’un logement. Et les véritables marchands de sommeil passeraient entre les mailles du filet.

Alors grand serait le risque de se retrouver face à un appareil qui retarde encore un peu plus la signature du bail et qui risque de faire fuir les bailleurs.

Il est donc de notre responsabilité que cette louable intention ne devienne pas un vœu pieux.